Article 1 — Identification de l’organisme

Santé ! Alcool et Réduction des Risques (nom d’usage – dOSER), Association Loi 1901, immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 799 609 268 00039, dont le siège social est situé 16, rue Beauvau 13001 Marseille, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 93 13 24165 13 auprès de la Préfecture de Provence Alpes Côtes d’Azur (PACA), ci-après désigné « l’Organisme ».

• Contact : journou@groupe-sos.org / 04 84 33 32 19

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par l’Organisme, qu’elles soient réalisées en présentiel, à distance (e-learning, classe virtuelle) ou en format mixte (« blended learning »), auprès de particuliers, salariés, demandeurs d’emploi ou entreprises (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire »).

Toute inscription à une formation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit.

Article 3 — Modalités d’inscription

L’inscription est effective après :

• Réception du bulletin d’inscription ou du devis signé,
• Ou validation de la commande sur le site internet,
• Et, le cas échéant, réception du règlement ou de l’accord de prise en charge du financeur.

Un délai de rétractation de 14 jours calendaires est applicable aux consommateurs et non-professionnels conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, à compter de la signature du contrat, sauf renonciation expresse du Client souhaitant démarrer la formation avant l’expiration de ce délai. Ce droit ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité, ni aux financements CPF (régime spécifique, voir Article 5).

Un programme de formation détaillé (objectifs, prérequis, modalités d’évaluation, durée, tarif) est remis avant toute inscription.

Article 4 — Prérequis et accessibilité

Les prérequis éventuels sont précisés dans le programme de chaque formation. Il appartient au Client de s’assurer que le Stagiaire les remplit.

L’Organisme dispose d’un référent handicap chargé d’étudier, avec le Stagiaire en situation de handicap, les possibilités d’adaptation pédagogique, matérielle ou d’accès aux locaux.

• Contact référent handicap : Claire JOURNOU / claire.journou@groupe-sos.org

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, [ — l’Organisme n’étant pas assujetti à la TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI].

La prestation ci-après nommée “formation” comprend l’intervention pédagogique, les supports de formation, le partage de ressources et l’attestation de formation. En tout état de cause, sauf mention contraire sur le devis, aucun frais de déplacement, restauration ou hébergement des stagiaires n’est inclus dans le prix de la formation.

Formations en région PACA

Dans le cadre de la convention conclue avec l’ARS PACA, les formations concernées sont proposées sans facturation aux professionnels exerçant dans la région, le coût pédagogique étant pris en charge dans le cadre de ce financement.

Autres formations

Les formations ne relevant pas de ce dispositif sont soumises à facturation. Elles peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO ou de tout autre financeur, à l’initiative du Client. Cette prise en charge reste conditionnée à l’accord du financeur concerné.

Formations intra-établissements

Le devis comprend les frais liés à l’intervention pédagogique du formateur, notamment les frais de déplacement, de restauration et, le cas échéant, d’hébergement. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des stagiaires ne sont pas inclus dans le tarif de la formation et demeurent à la charge de leur employeur ou relèvent des modalités convenues entre chaque stagiaire et celui-ci.

Formations inter-établissements

Les formations inter-établissements sont dispensées dans les locaux de l’Organisme. Les frais de déplacement, de restauration et, le cas échéant, d’hébergement des stagiaires ne sont pas pris en charge par l’Organisme et restent à la charge du Client, de l’employeur ou du stagiaire, selon les modalités convenues entre eux.

5.2 Paiement direct

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5.3 Financement par un tiers (OPCO, employeur, Pôle emploi/France Travail)

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le Client s’engage à régler la part non financée. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à l’Organisme au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Article 6 — Report, annulation, absence

6.1 À l’initiative du Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être adressée par écrit.

• Plus de 15 jours ouvrés avant : aucune pénalité
• Entre 15 et 5 jours ouvrés : 50 % du montant total dû
• Moins de 5 jours ouvrés : 100 % du montant total dû

Un report sans frais est possible si la demande intervient au moins 10 jours ouvrés avant la formation, sous réserve de disponibilité.

6.2 À l’initiative de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure, en en informant le Client au plus tôt. Le Client sera alors intégralement remboursé ou se verra proposer une nouvelle date, sans indemnité supplémentaire.

Article 7 — Déroulement, modalités pédagogiques et évaluation

Les formations sont dispensées selon les modalités décrites dans le programme (présentiel, distanciel, mixte), aux dates, horaires et lieux convenus. Une feuille d’émargement (ou équivalent numérique en distanciel) est signée par demi-journée. Une attestation de fin de formation et, le cas échéant, un certificat ou une attestation de réussite, sont remis au Stagiaire à l’issue de la formation.

L’évaluation des acquis est réalisée par l’envoi d’un questionnaire à l’issue de la formation, selon les modalités précisées dans le programme.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, quel qu’en soit le support, remis lors des formations, constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Ils sont destinés à un usage strictement professionnel par le Stagiaire et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exploités commercialement sans l’accord écrit préalable de l’Organisme.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée à claire.journou@groupe-sos.org, qui s’engage à y répondre dans un délai de 48 heures.

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Organisme : [nom du médiateur, coordonnées et site internet].

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription font l’objet d’un traitement destiné à la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont conservées pendant 3 ans notamment pour répondre aux contrôles des financeurs ou de l’administration et sont destinées à un usage strictement interne.

Pour toute demande ou en cas de différend entre dOSER et le Client ou le Stagiaire, concernant le Traitement de leurs Données Personnelles, ces derniers peuvent adresser leur demande ou leur réclamation à l’adresse postale suivante : 16 rue Beauvau 13001 Marseille ou à l’adresse de courrier électronique suivante : contact-rgpd.solidarites@groupe-sos.org.

dOSER s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour assurer le respect de la Règlementation Applicable. Le Client ou le Stagiaire ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur ou le Membre réside habituellement et de mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 — Responsabilité

L’Organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la formation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers, ou en cas de force majeure.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (voir Article 9), le tribunal de Marseille sera seul compétent, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Document mis à jour le 1^er juillet 2026 — Service Formation dOSER